1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation du service ValoMaison, accessible a l'adresse valomaison.fr.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
2. Description du service
ValoMaison propose un service gratuit d'estimation immobiliere en ligne base sur les donnees publiques des Demandes de Valeurs Foncieres (DVF) publiees par l'Etat francais.
Le service permet aux utilisateurs d'obtenir une estimation indicative de la valeur d'un bien immobilier en fonction de ses caracteristiques et de sa localisation.
3. Acces au service
Le service est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces internet. Aucune creation de compte n'est requise pour utiliser le service d'estimation.
4. Limitation de responsabilite
4.1 Nature indicative des estimations
Les estimations fournies par ValoMaison sont donnees a titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas :
- Une expertise immobiliere professionnelle
- Un avis de valeur engage
- Une garantie du prix de vente effectif
4.2 Exactitude des donnees
Les estimations sont calculees a partir des donnees DVF publiques. ValoMaison ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite de ces donnees.
4.3 Utilisation des resultats
L'utilisateur reconnait que l'estimation obtenue ne peut se substituer a l'avis d'un professionnel de l'immobilier pour toute decision d'achat, de vente ou d'investissement.
5. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site (textes, graphismes, logiciels, images) sont la propriete exclusive d'ValoMaison, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation prealable.
6. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite.
7. Modification des CGU
ValoMaison se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site.
8. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.
9. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.